Saviez-vous que seulement 13,9% des victimes de violences conjugales portent plainte selon l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes ? Cette réalité alarmante soulève de nombreuses questions juridiques pour les personnes concernées, qu'elles soient victimes ou mises en cause. Face à l'évolution du cadre légal belge, notamment avec la loi #StopFéminicide de 2023, comprendre les implications pénales devient essentiel. Fort de son expérience depuis 2005, Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat à Bruxelles, accompagne quotidiennement des clients confrontés à ces situations complexes.
La législation belge définit les violences conjugales comme un ensemble de comportements visant à contrôler et dominer l'autre, une définition adoptée en 2006. Cette approche englobe bien plus que les seules violences physiques : agressions verbales, violences psychologiques, sexuelles et économiques sont toutes reconnues.
L'arsenal législatif s'est considérablement renforcé depuis 1989. La reconnaissance du viol entre époux, l'introduction de la violence psychologique dans le Code pénal en 1998, puis la possibilité de rupture du secret professionnel depuis mars 2013 témoignent de cette évolution. Cette exception au secret professionnel, codifiée à l'article 458 bis du Code pénal, permet aux professionnels de la santé et du social de signaler les violences conjugales aux autorités sans engager leur responsabilité civile ou pénale. La récente loi #StopFéminicide de juillet 2023 inscrit définitivement cette définition dans notre droit, garantissant de nouveaux droits aux victimes.
Les statistiques révèlent une répartition inquiétante : 41,5% de violences verbales, 22% d'intimidations et 15% de violences physiques. Ces chiffres illustrent la diversité des formes que peuvent prendre ces violences au sein du couple.
Les coups et blessures simples, régis par l'article 398 du Code pénal, sont punis de 8 jours à 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 26 à 100 euros. Mais attention, ces peines de base s'alourdissent rapidement selon les circonstances et peuvent être assorties de peines complémentaires : interdiction de contact et d'approche de la victime, travaux d'intérêt général, ou encore obligation de suivi psychologique ou thérapeutique pour prévenir la récidive.
Lorsque les violences entraînent une incapacité de travail, l'article 399 prévoit des sanctions plus sévères : de 2 mois à 2 ans d'emprisonnement et une amende de 50 à 200 euros. Par exemple, si une personne pousse violemment son conjoint dans les escaliers, causant une fracture nécessitant plusieurs semaines d'arrêt, elle s'expose à ces peines aggravées.
L'élément déterminant reste la circonstance aggravante de l'article 410. Lorsque les violences sont commises entre conjoints, ex-conjoints ou cohabitants, le minimum de la peine d'emprisonnement est automatiquement doublé. Ainsi, une peine minimale de 8 jours devient 16 jours, et peut augmenter de 2 ans pour les cas de réclusion.
Exemple concret : Marie subit des violences répétées de son ex-compagnon Thomas, qui lui a cassé le nez lors d'une altercation en février 2023. Le certificat médical établit 15 jours d'incapacité totale de travail. Thomas, déjà condamné pour des faits similaires, risque une peine d'emprisonnement minimale de 4 mois (doublement du minimum de 2 mois prévu) et jusqu'à 2 ans, assortie d'une amende de 50 à 200 euros. Le juge lui impose également une interdiction de contact pendant 3 ans et un suivi psychologique obligatoire.
Certaines situations entraînent des sanctions encore plus lourdes. Les violences commises devant des enfants, sur une femme enceinte ou une personne vulnérable constituent des circonstances particulièrement aggravantes. L'utilisation d'armes ou des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail importante peuvent mener à plusieurs années d'emprisonnement.
Dans les cas les plus graves, notamment en cas de décès, les peines peuvent atteindre la réclusion à perpétuité. Le viol conjugal, reconnu comme crime depuis 1989, constitue une circonstance aggravante avec alourdissement systématique des peines. Les violences sexuelles bénéficient d'ailleurs de délais de prescription spécifiques depuis les lois de novembre 2019 : 10 ans pour le viol et les atteintes à l'intégrité sexuelle sur majeurs, et imprescriptibilité pour les victimes mineures avec suppression pure et simple du délai.
Le harcèlement moral conjugal, défini à l'article 442 bis du Code pénal, est puni de 15 jours à 2 ans d'emprisonnement et/ou d'une amende pouvant atteindre 300 euros. Ces violences psychologiques, souvent plus difficiles à prouver, incluent les humiliations répétées, l'isolement social imposé ou les menaces constantes.
La violence économique, reconnue spécifiquement dans le cadre conjugal, concerne le contrôle abusif des ressources financières du couple. Un conjoint qui confisque systématiquement la carte bancaire de son partenaire, l'empêchant d'accéder à ses propres revenus, commet une infraction pénale.
La violation d'une ordonnance de protection représente une infraction grave, sanctionnée par 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Cette mesure vise à protéger efficacement les victimes ayant obtenu une décision judiciaire d'éloignement.
À noter : Si vous êtes victime de violences psychologiques ou économiques, n'hésitez pas à contacter la ligne d'aide gratuite 0800.30.030. Ce service d'accompagnement, disponible avant toute démarche judiciaire, vous conseillera et vous orientera vers les services appropriés en toute confidentialité. Les conseillers peuvent vous aider à identifier les violences subies et à préparer votre démarche de protection.
Les victimes disposent de délais de prescription variables selon la nature des faits. Le délai général pour les délits de violences conjugales est de 5 ans à compter du jour où l'infraction a été commise. Cependant, ce délai s'étend à 10 ans pour les violences sexuelles, offrant aux victimes plus de temps pour surmonter le traumatisme avant de porter plainte. Deux voies s'offrent à elles : déposer plainte auprès de la police locale ou directement auprès du procureur du Roi.
La constitution d'un dossier solide reste cruciale. Les certificats médicaux détaillant les lésions, les témoignages de personnes ayant assisté aux violences, les captures d'écran de messages menaçants ou les enregistrements respectant la vie privée constituent autant de preuves recevables. Les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS), au nombre de 7 en Belgique, offrent une prise en charge globale aux victimes de violences sexuelles conjugales, incluant examens médicaux, soutien psychologique et accompagnement judiciaire.
Le Service d'Assistance Policière aux Victimes (SAPV), présent dans chaque zone de police, offre un accompagnement gratuit et personnalisé. Ses missions incluent l'accueil et l'écoute des victimes et de leurs proches, une aide pratique concrète dans les démarches, une information psychosociale et juridique adaptée à chaque situation, ainsi qu'une orientation vers les services appropriés. Ces services fonctionnent généralement du lundi au jeudi de 8h à 16h et le vendredi de 8h à 14h.
Suite à l'enquête, le parquet dispose de trois options principales : le classement sans suite en cas de preuves insuffisantes ou de retrait de plainte, la proposition de médiation pénale ou un simple rappel à la loi, ou encore les poursuites judiciaires devant le tribunal correctionnel. Cette décision intervient généralement dans les 6 mois suivant le dépôt de plainte.
L'ordonnance de protection, délivrée par le juge aux affaires familiales, permet une protection immédiate sans nécessiter de plainte préalable. Valable 12 mois et prolongeable, elle peut imposer diverses interdictions à l'auteur présumé :
Les nouvelles technologies renforcent ces dispositifs. Des bracelets antirapprochement sont progressivement déployés, créant des zones d'exclusion surveillées électroniquement. En cas de violation, la police est alertée en temps réel. La surveillance électronique se décline en deux modalités : la vérification de présence au domicile et le suivi GPS des déplacements via système de géolocalisation, tous deux contrôlés par les Maisons de Justice.
La détention préventive constitue une mesure d'urgence permettant d'éloigner immédiatement l'auteur présumé. D'une durée minimale de 5 jours, elle offre un répit nécessaire à la victime pour organiser sa protection.
Conseil pratique : Dès les premiers signes de violence, même verbale, conservez toutes les preuves possibles : SMS, emails, enregistrements audio (dans le respect de la vie privée), photos de blessures, témoignages écrits datés et signés. Consultez un médecin qui pourra établir un certificat médical détaillé, même pour des violences psychologiques. Ces éléments seront précieux si vous décidez ultérieurement d'engager des poursuites ou de demander une ordonnance de protection.
Face à la complexité des situations, plusieurs options s'offrent aux personnes impliquées. La consignation des faits représente une alternative intéressante pour les victimes hésitant à porter plainte. Cette démarche, n'entraînant pas automatiquement de poursuites, facilite néanmoins les procédures ultérieures en cas de récidive.
La médiation pénale, devenue "procédure médiation et mesure" depuis 2018, propose des alternatives au procès traditionnel. Cette approche de justice restauratrice, complémentaire à la justice pénale classique, permet de répondre aux besoins spécifiques des victimes souvent évincées par le procès traditionnel tout en responsabilisant davantage les auteurs. Le procureur du Roi peut suggérer une formation obligatoire, un travail d'intérêt général ou un suivi thérapeutique. Les Maisons de Justice supervisent ces mesures, recherchant la réparation du dommage et l'engagement de non-récidive.
Cependant, plus de 70% des plaintes pour violences conjugales sont classées sans suite, souvent faute de preuves suffisantes. Cette réalité souligne l'importance cruciale d'une assistance juridique dès le début de la procédure. Un avocat expérimenté saura évaluer les options de défense, constituer un dossier solide et orienter vers les dispositifs d'aide adaptés. L'aide juridique gratuite reste accessible aux personnes aux ressources limitées.
Face à la complexité des procédures pénales en matière de violences conjugales, l'accompagnement d'un professionnel du droit devient indispensable. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, fort de son expérience depuis 2005, propose une approche à la fois rigoureuse et humaine de ces situations délicates. Son cabinet bruxellois accompagne victimes et mis en cause tout au long de la procédure judiciaire, de la constitution du dossier jusqu'au suivi post-jugement. Compétent en droit pénal à Bruxelles, il saura défendre vos intérêts avec professionnalisme. Si vous êtes confronté à une situation de violences conjugales dans la région de Bruxelles, n'hésitez pas à solliciter son expertise pour défendre vos droits et trouver les solutions juridiques adaptées à votre situation.
