Alors que l'Union européenne envisage d'utiliser les avoirs souverains russes gelés pour financer la reconstruction de l'Ukraine, cette décision sans précédent soulève de nombreux risques juridiques, financiers et politiques. Basé à Bruxelles, Me Twagiramungu Innocent analyse les enjeux de ce dossier sensible et propose des pistes pour une gestion prudente et conforme au droit international.
La saisie des avoirs souverains d'un État, même dans le cadre de sanctions, reste une mesure exceptionnelle en droit international public. Si l'UE décidait de franchir ce pas en disposant des quelque 300 milliards d'euros d'avoirs russes gelés, elle s'exposerait à des contentieux majeurs. La Russie pourrait en effet contester cette confiscation devant les juridictions internationales, arguant d'une violation de ses immunités souveraines et du droit de propriété.
Au-delà des risques purement juridiques, une telle décision créerait un précédent lourd de conséquences pour la stabilité financière internationale. D'autres États pourraient être tentés d'invoquer ce précédent pour justifier leurs propres saisies d'avoirs étrangers, ouvrant la voie à une fragilisation généralisée de la protection des biens souverains.
En tant qu'État de siège d'Euroclear, la Belgique se trouve particulièrement exposée aux conséquences d'une éventuelle confiscation. Si Euroclear venait à être condamnée à restituer les avoirs russes, elle pourrait faire face à des besoins de recapitalisation de plusieurs milliards d'euros, menaçant directement la stabilité de la place financière belge.
Le gouvernement belge se retrouverait alors face à un choix cornélien : laisser Euroclear faire faillite, avec des répercussions systémiques majeures, ou la renflouer en urgence, au prix d'un effort budgétaire colossal. Dans les deux cas, les conséquences pour l'économie et les finances publiques belges seraient considérables.
Au-delà des aspects purement financiers, la gestion de ce dossier comporte également des enjeux politiques majeurs pour l'Union européenne. Une décision précipitée ou mal fondée juridiquement pourrait en effet exacerber les divergences entre États membres, certains privilégiant une approche pragmatique quand d'autres insistent sur le respect du droit international.
C'est la crédibilité même de l'UE, en tant que puissance normative attachée à l'État de droit, qui pourrait être écornée sur la scène mondiale. Pour éviter cet écueil, il est crucial que toute décision s'appuie sur une base juridique solide et explicite, fruit d'un consensus européen et non d'un passage en force.
Face à ces risques multiples, il est de la responsabilité des juristes de proposer des pistes créatives pour concilier soutien à l'Ukraine et respect des principes fondamentaux du droit international. Plutôt qu'une confiscation pure et simple, un mécanisme de contributions volontaires des États pourrait ainsi être envisagé, de même qu'un fonds spécial alimenté par les seuls intérêts des avoirs gelés.
Quelle que soit l'option retenue, il est essentiel de dissocier clairement le gel - mesure conservatoire et réversible - de la confiscation, qui constitue une atteinte grave et définitive à la souveraineté étatique. Cette pédagogie juridique est indispensable pour prévenir toute confusion dans le débat public.
Dans un dossier aussi sensible et complexe, les autorités belges et européennes ont plus que jamais besoin des éclairages d'avocats expérimentés, capables d'analyser finement les risques et de proposer des solutions innovantes.
Ancien de l'Université catholique de Louvain, Maître Twagiramungu met son expertise pointue du droit international et des questions géopolitiques au service des décideurs publics et privés.
Réactif, rigoureux et créatif, il accompagne ses clients institutionnels dans l'élaboration de stratégies juridiques sur mesure, alliant sécurité juridique et pragmatisme politique.
Toute initiative affectant les avoirs souverains doit être examinée à l'aune de son impact sur la souveraineté des États, la crédibilité monétaire européenne et la stabilité internationale.
