Saviez-vous qu'en Belgique, 20 034 couples ont divorcé en 2023, soit une hausse de 3,6% par rapport à l'année précédente ? Lorsque la vie commune devient impossible et que vous envisagez le divorce, prouver la désunion irrémédiable peut sembler complexe. Le coût élevé de la procédure, pouvant atteindre 4 030,60 € selon la Ligue des familles, rend d'autant plus crucial de bien constituer votre dossier dès le départ. À Bruxelles, Maître Innocent TWAGIRAMUNGU accompagne depuis 2005 les couples dans cette démarche délicate, en apportant expertise juridique et soutien humain.
L'article 229 du Code civil définit la désunion irrémédiable comme une situation qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ». Cette notion, introduite par la réforme du divorce de 2007, a remplacé l'ancien divorce pour faute et offre désormais un cadre juridique plus adapté aux réalités conjugales contemporaines.
Il existe deux voies principales pour obtenir le divorce pour désunion irrémédiable. La demande conjointe nécessite une séparation de fait d'au moins 6 mois, tandis que la demande unilatérale exige une séparation d'au moins 1 an. Une fois ces délais écoulés, la loi établit une présomption irréfragable de désunion, ce qui signifie que le juge doit prononcer le divorce sans possibilité de contestation. Une alternative méconnue permet toutefois de contourner ces délais : la répétition de demande (avec un intervalle minimum de 3 mois pour une demande conjointe ou 6 mois pour une demande unilatérale).
Cependant, si vous ne pouvez pas attendre ces délais légaux, vous devrez prouver par des faits précis que la désunion est bel et bien irrémédiable. C'est là que la constitution d'un dossier solide prend toute son importance, car le tribunal exercera son pouvoir d'appréciation de manière souveraine sur les éléments présentés.
À noter : Le tribunal peut proposer un renvoi à la chambre de règlement amiable pour tenter la médiation ou d'autres modes de résolution amiable des conflits, permettant ainsi d'éviter une procédure contentieuse coûteuse. Cette option reste ouverte même en cours de procédure et peut être demandée par les parties ou suggérée d'office par le juge.
La jurisprudence a progressivement défini les situations pouvant caractériser une désunion irrémédiable. Le comportement violent ou le harcèlement constituent des motifs fréquemment retenus, comme l'a confirmé la Cour civile de Bruxelles le 9 novembre 2007. L'adultère reste également un fait pertinent, validé notamment par la Cour civile de Liège le 9 octobre 2007 (les dispositions du Code judiciaire relatives au constat d'adultère par huissier demeurant valables après la réforme et pouvant faire perdre le droit à la pension alimentaire).
Les disputes continues et l'abandon du domicile conjugal témoignent d'une dégradation profonde de la relation. La jurisprudence reconnaît aussi des situations moins conflictuelles mais tout aussi révélatrices : faire chambre à part depuis plusieurs mois, n'avoir plus rien en commun, ou afficher des choix de vie totalement discordants. L'arrêt de la Cour civile de Liège du 16 octobre 2007 accepte d'ailleurs ces motifs même lorsque l'un des conjoints pense encore qu'une réconciliation reste possible.
Les problèmes de santé mentale peuvent également être invoqués. Un état dépressif grave ou des troubles psychiatriques importants d'un conjoint, même sans caractère fautif, peuvent rendre impossible la poursuite de la vie commune. Ces situations requièrent toutefois une approche particulièrement délicate et documentée. Plus surprenant, un époux peut même invoquer ses propres actes pour justifier la désunion irrémédiable (par exemple reconnaître son adultère pour accélérer la procédure).
Exemple concret : Monsieur X, cadre commercial bruxellois, a reconnu devant le tribunal avoir entretenu une relation extraconjugale depuis 8 mois. Il a produit des échanges de messages avec sa maîtresse, des relevés de carte bancaire montrant des dépenses dans des hôtels, et un témoignage de son meilleur ami confirmant qu'il lui avait confié vivre une double vie. Cette reconnaissance de son propre adultère, combinée aux attestations de proches décrivant l'atmosphère délétère au domicile conjugal, a permis au tribunal de constater la désunion irrémédiable sans attendre les délais légaux de séparation.
Si vous invoquez une séparation de fait pour prouver la désunion irrémédiable, plusieurs conditions doivent être remplies. La séparation doit être continue et sans interruption : toute reprise de la vie commune, même brève, remet le compteur à zéro. Une simple séparation fortuite, comme une hospitalisation ou un éloignement professionnel, ne suffit pas. Il est crucial de comprendre que le délai de séparation est calculé précisément jusqu'au jour de l'audience et que la séparation doit être effective au moment de la première comparution devant le tribunal.
La volonté effective de divorcer doit transparaître dans vos actes. Les époux doivent vivre à des domiciles effectivement séparés, ce qui nécessite de pouvoir le documenter précisément. Cette exigence implique souvent d'anticiper et de préparer les preuves dès le début de la séparation.
L'article 229 du Code civil autorise « toutes voies de droit » pour prouver la désunion irrémédiable, à l'exception notable de l'aveu seul et du serment. Les certificats de domicile délivrés par votre commune constituent des preuves essentielles pour établir des adresses différentes. Conservez précieusement tous les échanges écrits - mails, SMS, courriers - qui documentent la dégradation de votre relation conjugale.
Les documents officiels ont un poids particulier : procès-verbaux de police en cas de violences, jugements antérieurs, constats d'huissier pour l'adultère. Les contrats de bail et factures d'énergie à votre nom personnel corroborent utilement la réalité de domiciles séparés. Si vous avez entrepris une thérapie de couple, les attestations du thérapeute sur l'échec des tentatives de réconciliation peuvent s'avérer déterminantes. Pour renforcer significativement votre dossier, adoptez une stratégie probatoire combinant attestations, constats, aveux partiels, témoignages et, si nécessaire, une demande de procédure d'enquête judiciaire.
Conseil pratique : Si vos preuves actuelles semblent insuffisantes pour convaincre le tribunal, n'hésitez pas à demander une procédure d'enquête judiciaire. Cette procédure, autorisée par décision d'avant dire droit, permet au juge d'ordonner des investigations approfondies : audition de témoins sous serment, désignation d'experts, production forcée de documents. Cette option peut s'avérer déterminante lorsque votre conjoint refuse de coopérer ou dissimule des éléments essentiels.
Les témoignages de tiers constituent souvent l'épine dorsale d'un dossier de désunion irrémédiable. Sollicitez des attestations écrites auprès de personnes ayant été témoins directs des faits : famille, amis proches, voisins, collègues. Ces témoignages doivent être circonstanciés, datés et signés, en mentionnant l'identité complète du témoin.
Les professionnels qui vous ont accompagné apportent une crédibilité particulière : médecins traitants, psychologues, assistants sociaux. Leur regard expert sur la situation conjugale et ses conséquences sur votre santé physique ou mentale peut éclairer utilement le tribunal.
La constitution d'un dossier complet nécessite de combiner plusieurs types de preuves. Ne vous contentez jamais d'un seul élément, aussi probant soit-il. L'aveu de votre conjoint ne peut constituer l'unique preuve de la désunion, conformément à la jurisprudence constante. Multipliez les angles d'approche : certificats officiels, témoignages, correspondances, constats. Attention toutefois à éviter l'erreur fréquente de l'abandon du domicile conjugal non documenté, qui peut nuire à votre dossier même si ce n'est plus considéré comme une faute depuis la réforme de 2007.
Le choix de la procédure influence significativement les délais et les coûts. La procédure par citation permet une audience dans le mois mais engendre des frais d'huissier supplémentaires. La requête contradictoire, moins onéreuse avec un coût minimum de 187 euros, allonge cependant les délais. Votre avocat vous conseillera selon l'urgence de votre situation et vos moyens financiers. Sachez que le juge peut ordonner d'initiative ou à la demande d'une partie une comparution personnelle des époux pour tenter une dernière conciliation avant de prononcer le divorce.
Préparez votre dossier dès le dépôt de la requête. Le juge vérifie la réalité de la désunion sur base des éléments présentés initialement. Si les délais de séparation ne sont pas atteints, anticipez la fixation d'une nouvelle audience : deux mois après si vous justifiez de 4 mois de séparation sur les 6 requis, ou trois mois après la première audience en l'absence de toute séparation prouvée.
La procédure du divorce pour désunion irrémédiable requiert rigueur juridique et sensibilité humaine. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, fort de près de vingt ans d'expérience, accompagne les couples bruxellois dans cette épreuve avec professionnalisme et bienveillance. Son expertise en droit de la famille offre une approche transversale, permettant d'anticiper toutes les conséquences du divorce : garde d'enfants, pension alimentaire, partage des biens. Si vous traversez cette situation difficile à Bruxelles, n'hésitez pas à solliciter son expertise pour constituer un dossier solide et défendre au mieux vos intérêts.
