Chaque mois en Belgique, des milliers de créanciers alimentaires attendent en vain le versement d'une pension qui ne vient pas, malgré une décision de justice en leur faveur. Si vous faites partie de ces personnes confrontées au non-paiement d'une pension alimentaire, sachez que des solutions existent pour obtenir le recouvrement de ces sommes. Face à cette situation délicate qui touche de nombreuses familles, il est essentiel de connaître vos droits et les procédures à votre disposition. Basé à Bruxelles, le cabinet de Maître Innocent TWAGIRAMUNGU accompagne depuis 2005 les créanciers dans leurs démarches de recouvrement, avec une approche à la fois rigoureuse et humaine.
Avant d'entamer toute procédure de recouvrement, il est primordial de vérifier la validité de votre titre exécutoire. Ce document, qu'il s'agisse d'un jugement rendu par le tribunal de la famille ou d'un acte notarié, constitue la base légale indispensable pour toute action de récupération. Sans ce précieux sésame, aucune procédure ne pourra aboutir.
Le calcul précis des arriérés représente une étape cruciale. Attention, la loi impose une prescription quinquennale : vous ne pourrez réclamer que les mensualités impayées des cinq dernières années. Par exemple, si votre ex-conjoint vous doit 300 euros par mois depuis septembre 2018, vous ne pourrez réclamer en décembre 2024 que les sommes dues depuis décembre 2019, soit un maximum de 18 000 euros.
L'identification des revenus et biens saisissables du débiteur vous permettra d'évaluer vos chances de récupération. Contrairement aux créances ordinaires, les pensions alimentaires bénéficient d'un régime privilégié : l'intégralité du salaire peut être saisie, sans limitation. Cette spécificité s'applique également aux allocations de chômage, aux indemnités de mutuelle, au revenu d'intégration sociale, ainsi qu'au pécule de vacances et à la prime de fin d'année. Pour les revenus modestes (entre 1.235,01 et 1.362 euros nets), la saisie reste toutefois limitée à environ 38 euros majorés de 71 euros par enfant à charge pour les dettes alimentaires.
Rassemblez méticuleusement toutes les preuves de non-paiement : relevés bancaires, courriers restés sans réponse, SMS de relance. Ces éléments constitueront votre dossier de base pour toute procédure ultérieure et permettront d'interrompre la prescription.
Avant toute action en justice, l'envoi d'une lettre recommandée au débiteur s'impose. Cette mise en demeure doit détailler précisément les sommes dues, mois par mois, en incluant les intérêts de retard calculés au taux légal. Fixez un délai raisonnable de paiement, généralement entre 15 et 30 jours, en mentionnant clairement les conséquences d'un défaut de réaction.
Conservez précieusement l'accusé de réception de ce courrier : il interrompt la prescription et constitue la preuve de votre démarche amiable. Un créancier bruxellois a ainsi pu récupérer 12 000 euros d'arriérés grâce à cette simple précaution, alors que sans cette interruption, une partie des sommes aurait été prescrite. D'autres actes peuvent également interrompre la prescription : reconnaissance de dette écrite par le débiteur, paiement volontaire partiel, injonction de payer signifiée par huissier, signification d'une saisie ou convocation devant le tribunal.
Si le débiteur manifeste une volonté de régulariser sa situation sans en avoir immédiatement les moyens, proposez un échéancier adapté. Un huissier de justice peut vous accompagner dans cette négociation, apportant un cadre officiel sans pour autant engager de procédure coercitive.
L'obtention d'un engagement écrit reste essentielle : un simple accord verbal n'aura aucune valeur juridique en cas de nouveau défaut de paiement. Documentez systématiquement tous les échanges, qu'ils soient téléphoniques, électroniques ou physiques, pour constituer un dossier solide.
Exemple concret : Une créancière d'Etterbeek a négocié avec son ex-conjoint, chef d'entreprise temporairement en difficulté, un plan d'apurement sur 24 mois comprenant les 8.400 euros d'arriérés plus les mensualités courantes. Grâce à un protocole d'accord rédigé par son avocat et signé devant huissier, elle a pu récupérer l'intégralité de sa créance sans frais de procédure judiciaire. L'accord prévoyait une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, permettant d'engager immédiatement des saisies si nécessaire.
Le SECAL représente une option particulièrement intéressante pour les créanciers domiciliés en Belgique. Pour en bénéficier, vous devez disposer d'un titre exécutoire valide et justifier d'au moins deux mensualités impayées dans les 12 derniers mois, qu'elles soient consécutives ou non. Le respect du délai de prescription de 5 ans reste impératif pour les dettes périodiques (pensions mensuelles), ce délai étant porté à 10 ans pour les pensions accordées en capital par décision judiciaire.
Une mère de deux enfants résidant à Ixelles a ainsi pu récupérer 8 500 euros d'arriérés grâce au SECAL, tout en bénéficiant d'avances mensuelles pendant la procédure de recouvrement.
La procédure s'effectue exclusivement via le site finances.belgium.be, nécessitant une authentification par carte d'identité électronique. Le formulaire en ligne exige un décompte précis des arriérés, limité aux cinq dernières années. Joignez impérativement le titre exécutoire original : une simple copie ou un jugement sans montant précis entraînera le rejet de votre demande.
Le suivi de votre dossier s'effectue directement via la plateforme, vous permettant de consulter l'avancement des démarches et les éventuels paiements récupérés.
À noter : Une fois la mise en demeure envoyée par le SECAL, le débiteur dispose seulement de 15 jours pour contester la validité du titre ou prouver ses paiements avec des justificatifs. Passé ce délai très court, il ne pourra plus s'opposer aux procédures de recouvrement engagées par le service, ce qui constitue un avantage considérable par rapport aux procédures classiques.
Sous conditions de ressources (1 344 euros nets mensuels majorés de 64 euros par enfant à charge), vous pouvez percevoir des avances plafonnées à 175 euros par mois et par enfant. Ces avances, accordées pour six mois renouvelables, soulagent immédiatement votre situation financière.
Le SECAL prend en charge l'ensemble des procédures : négociations avec le débiteur, saisies sur salaire ou sur biens. Les frais de fonctionnement de 13% ne sont facturés qu'au débiteur pour les demandes introduites après janvier 2015. Attention toutefois : informez immédiatement le service de tout paiement reçu directement du débiteur pour éviter des complications administratives. Si le débiteur paie de manière consécutive pendant 6 mois, le SECAL interrompt partiellement son intervention pour les mensualités courantes mais reste saisi du dossier pour récupérer les arriérés.
Depuis octobre 2024, les tarifs des huissiers sont simplifiés selon un barème progressif : Classe A (125 euros) pour les créances jusqu'à 2.000 euros, Classe B (175 euros) pour les créances entre 2.000,01 et 5.000 euros, et Classe C (250 euros) pour les créances supérieures à 5.000,01 euros. Des frais administratifs de 50 euros s'ajoutent systématiquement pour l'ouverture du dossier, et ces tarifs sont doublés pour les actes urgents (week-end ou jours fériés). Il est important de noter que vous devrez avancer ces frais de procédure, mais l'huissier les récupérera auprès du débiteur si celui-ci est solvable.
L'employeur qui reçoit un acte de saisie dispose de 15 jours pour effectuer sa déclaration de tiers-saisi par courrier recommandé au créancier. Son silence ou son refus de collaboration l'expose à devenir personnellement débiteur des sommes dues, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le créancier.
Conseil pratique : Pour optimiser vos chances de recouvrement rapide, privilégiez la saisie-arrêt sur salaire lorsque le débiteur est salarié avec un emploi stable. Cette procédure, bien que nécessitant une avance de frais d'environ 300-400 euros selon la complexité, garantit un recouvrement automatique et régulier directement à la source. Les employeurs, craignant leur responsabilité personnelle, collaborent généralement efficacement avec les huissiers. Si vous hésitez sur la stratégie à adopter, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit de la famille à Bruxelles pour évaluer la solution la plus adaptée à votre situation.
L'article 391bis du Code pénal qualifie le non-paiement volontaire de plus de deux mois comme un délit d'abandon de famille. Une plainte peut être déposée auprès du Procureur du Roi, mais la citation directe devant le Tribunal Correctionnel permet de prendre l'initiative sans attendre la décision du parquet.
Les peines encourues comprennent l'emprisonnement et des amendes, doublées en cas de récidive dans les cinq ans. Un père condamné à Bruxelles a ainsi écopé de six mois de prison avec sursis et 2 000 euros d'amende pour avoir volontairement cessé tout versement pendant 18 mois. Dans certains cas exceptionnels, le juge peut théoriquement prononcer un retrait du permis de conduire comme peine alternative, bien que cette sanction reste très rarement appliquée en pratique dans les affaires de pension alimentaire.
La combinaison des procédures civiles et pénales maximise vos chances de récupération : la pression psychologique d'une procédure pénale incite souvent le débiteur à trouver rapidement une solution de paiement.
Face à la complexité des procédures de recouvrement de pension alimentaire et la multiplicité des options disponibles, l'accompagnement d'un professionnel du droit s'avère précieux. Le cabinet de Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, fort de près de 20 ans d'expérience en droit de la famille, vous guide à chaque étape de votre démarche de recouvrement. Basé à Bruxelles, le cabinet propose une approche personnalisée combinant expertise juridique et dimension humaine, particulièrement importante dans ces situations délicates. Si vous êtes confronté au non-paiement d'une pension alimentaire dans la région bruxelloise, n'hésitez pas à solliciter une consultation pour évaluer la stratégie la plus adaptée à votre situation et maximiser vos chances de récupérer les sommes qui vous sont dues.
