Depuis le 1er septembre 2025, le droit de rôle pour introduire un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) est passé de 186 € à 251 €.
Une augmentation significative qui risque de prendre de court de nombreux étrangers souhaitant contester une décision les concernant. Un enjeu crucial pour le droit au séjour et à la vie familiale
Le CCE est la juridiction compétente pour statuer sur les recours introduits contre les décisions de l'Office des étrangers et du CGRA, qu'il s'agisse d'un refus de visa, de séjour, de regroupement familial ou d'un ordre de quitter le territoire. Pour des milliers de personnes chaque année, saisir le Conseil est donc le seul moyen de faire valoir leurs droits et de préserver leur ancrage en Belgique.
Or, si le droit de rôle de 251 € n'est pas payé correctement et dans les délais, le recours peut être frappé d'un refus d’enregistrement sans examen au fond. Les conséquences sont immédiates : la décision contestée devient définitive, le droit au séjour est perdu et un éloignement du territoire peut être ordonné. Pour les familles, c'est la perspective d'une séparation durable qui se profile.
Face à un tel enjeu, la vigilance est de mise.
Premier conseil : anticipez le paiement en préparant la somme suffisante à l'avance. Attention à verser le montant exact, sans le moindre centime manquant.
Autre point crucial : le virement doit être fait depuis un compte bancaire au nom du requérant lui-même. Un paiement par un tiers, même un proche, peut semer le doute dans le traitement administratif du dossier. Pensez aussi à bien utiliser la communication structurée fournie par votre avocat ou le greffe du CCE.
Dans le monde numérique, rien ne vaut une double preuve : réalisez une capture d'écran de votre ordre de virement en ligne, doublée d'une copie PDF de votre extrait de compte. De quoi rassurer le greffe en cas de litige sur la réalité du paiement.
En dernier recours, n'hésitez pas à payer une seconde fois si un doute subsiste, quitte à solliciter un remboursement ultérieur.
Si vos moyens sont limités, renseignez-vous sans attendre sur l'aide juridique (totale ou partielle). Les permanences du Bureau d'aide juridique de Bruxelles vous conseilleront sur vos droits et les démarches à entreprendre, avant même une éventuelle décision négative.
Dans des matières aussi techniques et face à des délais aussi serrés, l'accompagnement d'un avocat expérimenté fait toute la différence. Au cœur de Bruxelles, le cabinet de Maître Innocent Twagiramungu se tient à vos côtés pour sécuriser vos recours devant le CCE et préserver vos droits.
