Saviez-vous que depuis 2017, la durée maximale de privation de liberté en Belgique est passée de 24 à 48 heures, modifiant profondément vos droits lors d'une arrestation ? Cette méconnaissance des nouvelles règles peut conduire à des situations où les personnes arrêtées ne font pas valoir leurs droits fondamentaux, s'exposant ainsi à des procédures irrégulières. Fort de son expérience depuis 2005, Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat établi à Bruxelles, accompagne quotidiennement des clients confrontés à ces situations délicates et constate régulièrement l'importance cruciale de connaître précisément ses droits dès les premiers instants de l'arrestation.
Le terme "garde à vue" que vous entendez souvent dans les médias est en réalité une expression française qui n'existe pas dans le droit belge. En Belgique, on parle d'arrestation judiciaire ou de privation de liberté. Cette distinction n'est pas qu'une simple question de vocabulaire : elle reflète des différences juridiques importantes entre les systèmes français et belge.
L'évolution récente du cadre légal belge a considérablement modifié vos droits. Le 29 novembre 2017, une modification constitutionnelle majeure est entrée en vigueur, faisant passer la durée maximale de détention de 24 à 48 heures. Cette extension du délai, bien qu'elle offre plus de temps aux enquêteurs, s'accompagne de garanties supplémentaires pour protéger vos droits fondamentaux.
Il existe deux types d'arrestations en Belgique, chacune avec ses propres limites temporelles. L'arrestation administrative, utilisée pour maintenir l'ordre public lors de manifestations ou troubles, ne peut dépasser 12 heures. L'arrestation judiciaire, elle, concerne les crimes et délits et peut atteindre 48 heures (ou seulement 12 à 24 heures pour les mineurs selon la gravité des faits). Connaître cette différence est essentielle pour comprendre vos droits et identifier d'éventuels abus de la part des forces de l'ordre.
Depuis novembre 2017, l'arrestation judiciaire peut durer jusqu'à 48 heures maximum. Ce délai commence à courir dès le moment où vous êtes effectivement privé de votre liberté d'aller et venir, et non pas au moment de votre arrivée au commissariat. Par exemple, si vous êtes interpellé à 14h sur votre lieu de travail et conduit au commissariat, c'est bien 14h qui marque le début du délai.
L'arrestation administrative, quant à elle, reste limitée à 12 heures. Cette mesure est généralement utilisée lors de contrôles d'identité, de manifestations ou lorsque votre comportement représente un danger immédiat pour l'ordre public. Au-delà de ce délai, les forces de l'ordre doivent soit vous libérer, soit transformer votre arrestation administrative en arrestation judiciaire si les conditions légales sont réunies.
Une prolongation unique de 24 heures supplémentaires peut être accordée, mais uniquement par un juge d'instruction, une seule fois par procédure et dans des circonstances exceptionnelles dûment motivées. Cette décision doit vous être signifiée dans les 24 premières heures de votre arrestation. Sans cette notification officielle, votre détention au-delà de 48 heures devient illégale.
À noter : Pour les mineurs, le régime est considérablement réduit avec une durée maximale d'arrestation de 12 heures pour les infractions mineures ou 24 heures pour les infractions graves, au lieu des 48 heures applicables aux adultes. Cette protection renforcée témoigne de la volonté du législateur de limiter au strict nécessaire la privation de liberté des jeunes.
Un point crucial concerne les restrictions horaires : sauf exceptions strictement encadrées, vous ne pouvez être arrêté dans un lieu non ouvert au public entre 21h et 5h du matin. Les trois exceptions légales sont le flagrant délit, l'autorisation spéciale du procureur du Roi, et les mesures antiterroristes prévues par la loi du 27 avril 2016. Cette protection vise à préserver votre tranquillité nocturne et celle de votre famille.
L'arrestation judiciaire n'est possible que pour des crimes et délits. Les simples contraventions, comme un stationnement gênant ou une infraction au code de la route mineure, ne peuvent jamais justifier une arrestation. Cette distinction est fondamentale et méconnue de nombreux citoyens.
Deux situations principales permettent votre arrestation : le flagrant délit (vous êtes pris sur le fait ou immédiatement après les faits) ou sur autorisation préalable du procureur du Roi. Dans tous les cas, votre arrestation doit être immédiatement confirmée par le substitut du procureur du Roi de garde. Sans cette confirmation, les policiers doivent vous relâcher sans délai.
Les forces de l'ordre ont l'obligation de consigner votre arrestation dans un registre spécial des privations de liberté, mentionnant l'heure exacte, le motif et l'identité des agents intervenants. Vous avez le droit d'obtenir une copie de cette inscription et pouvez demander expressément la remise d'un extrait de ce registre mentionnant votre arrestation, document essentiel pour vérifier ultérieurement la régularité de la procédure.
Conseil pratique : Sachez que le procureur du Roi dispose d'alternatives aux poursuites pénales classiques. La transaction pénale vous permet, moyennant le paiement d'une somme fixée par le magistrat et à condition d'avouer votre responsabilité et d'indemniser la partie civile si elle ne conteste pas, d'éteindre l'action publique. Pour les infractions passibles de moins de 2 ans d'emprisonnement, une médiation pénale peut également être proposée : mise en place par un assistant de justice, elle permet l'extinction de l'action publique si un accord est trouvé et exécuté entre les parties.
La loi Salduz, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, révolutionne vos droits en matière d'assistance juridique. Pour toute infraction passible de plus d'un an d'emprisonnement, vous avez droit à un avocat dès votre arrestation. Ce droit est fondamental et ne peut vous être refusé sous aucun prétexte.
Si vous n'avez pas les moyens financiers de payer un avocat, le système Salduzweb permet la désignation automatique d'un avocat de permanence. Il est important de distinguer l'aide juridique de première ligne (gratuite pour tous sans condition de ressources) et l'aide juridique de deuxième ligne (réservée aux personnes à ressources insuffisantes, avec gratuité automatique pour tous les mineurs quels que soient les revenus familiaux). L'avocat désigné dispose d'un délai maximum de 2 heures pour vous rejoindre au lieu de votre audition.
Avant toute audition, vous bénéficiez d'une concertation confidentielle de 30 minutes avec votre avocat. Ce temps précieux vous permet de comprendre les accusations portées contre vous, de préparer votre défense et de recevoir des conseils sur l'attitude à adopter. Les policiers ne peuvent ni écouter ni enregistrer cette conversation.
Pour les mineurs, le régime est encore plus protecteur : l'assistance d'un avocat est obligatoire et il est impossible d'y renoncer, même avec l'accord des parents. Cette protection renforcée vise à garantir que les jeunes, particulièrement vulnérables face au système judiciaire, bénéficient toujours d'un accompagnement professionnel.
Exemple concret : Thomas, 17 ans, est arrêté pour vol à l'étalage dans un magasin bruxellois. Même si ses parents, contactés par la police, estiment qu'il n'a pas besoin d'avocat pour "une bêtise de jeunesse", la loi impose la présence d'un conseil. L'avocat de permanence arrive dans les 2 heures et découvre lors de l'entretien confidentiel que Thomas était sous la pression d'un groupe plus âgé. Cette information, que le mineur n'aurait peut-être pas osé révéler seul face aux enquêteurs, permet d'orienter différemment la procédure vers une protection du jeune plutôt qu'une sanction pure.
Votre premier droit fondamental est le droit au silence. Après avoir décliné votre identité, vous n'êtes jamais obligé de répondre aux questions des enquêteurs. Ce silence ne peut être interprété contre vous et constitue une protection essentielle contre l'auto-incrimination. Votre avocat vous conseillera sur l'opportunité de faire usage de ce droit selon votre situation.
Les autorités doivent obligatoirement vous remettre une déclaration écrite de vos droits avant la première audition. Ce document, rédigé dans une langue que vous comprenez, détaille l'ensemble de vos prérogatives. Si vous ne comprenez pas le français ou le néerlandais, un interprète assermenté inscrit au registre national des traducteurs-interprètes jurés (RN TIJ) doit être mis gratuitement à votre disposition, avec obligation pour lui de respecter la confidentialité absolue selon le code de déontologie en vigueur.
La vérification du respect du délai de 48 heures est primordiale. Demandez systématiquement l'heure exacte de votre arrestation et assurez-vous qu'elle figure correctement dans tous les documents. Un dépassement du délai légal entraîne automatiquement votre libération immédiate, sauf présentation devant un juge d'instruction dans le délai.
Contrôlez attentivement vos déclarations retranscrites dans le procès-verbal. Les enquêteurs doivent vous permettre de relire l'intégralité du document et d'apporter des corrections si nécessaire. Ne signez jamais un procès-verbal dont le contenu ne correspond pas exactement à vos propos. En cas de doute, votre avocat peut demander la lecture complète du document.
Si vous constatez des irrégularités dans la procédure, plusieurs recours s'offrent à vous. La chambre du conseil, lors de votre première comparution dans les 5 jours suivant la délivrance d'un mandat d'arrêt, examinera la régularité de votre arrestation. Votre avocat pourra soulever toute violation de vos droits et demander votre remise en liberté. En cas de décision défavorable, vous disposez d'un droit d'appel devant la chambre des mises en accusation dans les 15 jours suivant la décision, avec remise en liberté immédiate si les délais légaux n'ont pas été respectés.
À noter : Si vous êtes maintenu en détention préventive, sachez qu'un contrôle judiciaire périodique obligatoire est prévu. La chambre du conseil révisera votre situation mensuellement pendant les trois premiers mois, puis trimestriellement. À chaque audience, le magistrat devra motiver spécifiquement pourquoi votre maintien en détention reste nécessaire, ce qui constitue une garantie supplémentaire contre les détentions arbitraires ou excessivement longues.
L'aide juridique gratuite reste accessible même après votre libération. Le Télébarreau, joignable au 02 511 54 83 de 14h à 17h en semaine, offre des conseils juridiques gratuits (aide de première ligne ouverte à tous). Ce service peut vous orienter vers les démarches appropriées si vos droits n'ont pas été respectés.
Les conséquences d'un non-respect des procédures peuvent être importantes. Une arrestation irrégulière peut entraîner la nullité des preuves recueillies, voire l'annulation de l'ensemble de la procédure. C'est pourquoi il est crucial de signaler immédiatement toute irrégularité à votre avocat.
Face à la complexité des procédures d'arrestation et à l'évolution constante de la législation, l'accompagnement d'un avocat en droit pénal devient indispensable pour protéger efficacement vos droits. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU met à votre service son expertise approfondie du droit pénal belge et sa connaissance pratique des procédures judiciaires bruxelloises. Son cabinet offre une assistance complète, de l'arrestation jusqu'à la résolution de votre affaire, avec une approche humaine et personnalisée qui fait la différence dans ces moments difficiles. Si vous êtes confronté à une situation d'arrestation à Bruxelles ou ses environs, n'hésitez pas à solliciter ses services pour bénéficier d'une défense rigoureuse et d'un accompagnement rassurant tout au long de la procédure.
