Saviez-vous que 70% des divorces prononcés en Belgique se font par consentement mutuel ? Cette procédure simplifiée attire de nombreux couples souhaitant se séparer à l'amiable, mais elle impose des conditions strictes que tous ne peuvent remplir. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat expérimenté à Bruxelles depuis 2005, accompagne régulièrement des couples dans cette démarche délicate qui nécessite une parfaite entente sur tous les aspects de la séparation. Découvrez si votre situation permet ce type de divorce et comment mener à bien cette procédure transformée depuis septembre 2018.
Le divorce par consentement mutuel représente la voie la plus rapide et la moins coûteuse pour mettre fin à un mariage en Belgique. Cette procédure repose sur un principe fondamental : l'accord total et inconditionnel des deux époux sur l'ensemble des conséquences de leur séparation. Contrairement aux idées reçues, il ne suffit pas d'être d'accord sur le principe du divorce.
Les époux doivent s'entendre sur la répartition de leurs biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires éventuelles, et même sur des détails comme la répartition des frais de justice. Un seul point de désaccord, même mineur, peut faire basculer vers une procédure contentieuse bien plus longue et onéreuse.
Certaines situations rendent impossible le recours au consentement mutuel pour divorcer. C'est notamment le cas lorsqu'un des époux refuse catégoriquement le divorce, souffre de troubles mentaux l'empêchant de donner un consentement éclairé, ou reste introuvable. De même, les couples en conflit ouvert sur la garde des enfants ou le partage des biens devront se tourner vers d'autres formes de divorce.
La procédure a considérablement évolué depuis le 1er septembre 2018. Désormais entièrement écrite, elle ne nécessite plus de comparution obligatoire devant le juge. Cette modernisation accélère le processus tout en réduisant le stress émotionnel lié aux audiences publiques.
À noter : En cas d'accord partiel seulement entre les époux, deux voies s'offrent à vous : le divorce par citation (plus rapide mais plus onéreux) ou le divorce par requête. Le divorce par citation permet d'obtenir une première audience dans les 15 jours mais augmente les frais d'huissier. Le divorce par requête reste moins coûteux mais allonge les délais de plusieurs semaines. Votre avocat vous orientera vers la procédure la plus adaptée selon votre degré d'accord et vos priorités (rapidité ou économie).
Les articles 1287 et 1288 du Code judiciaire belge imposent la rédaction de deux types de conventions avant tout dépôt de dossier. Le règlement transactionnel traite du patrimoine et des droits successoraux, tandis que les conventions personnelles organisent la vie future des ex-époux et de leurs enfants (sachez que ce règlement transactionnel peut être modifié en cours de procédure uniquement en cas de circonstances nouvelles et imprévisibles).
Six points doivent obligatoirement être réglés dans ces documents : la résidence de chacun pendant la procédure, l'autorité parentale et la garde des enfants, les modalités du droit de visite, la contribution financière pour l'entretien et l'éducation des enfants, une éventuelle pension alimentaire entre époux, et la répartition des frais de justice.
Depuis avril 2024, une nouvelle obligation légale s'impose : les parents doivent justifier dans leur convention comment l'intérêt supérieur de leurs enfants a guidé chaque décision les concernant. Cette mention doit couvrir l'éducation, le logement et les loisirs. Son absence peut conduire le tribunal à exiger des modifications ou une comparution personnelle.
Pour réduire les coûts, de nombreux couples choisissent de recourir à un avocat unique. Cette option divise les honoraires par deux, ces derniers variant généralement entre 590€ et 5000€ selon la complexité du dossier. Attention toutefois : l'avocat unique représente les intérêts communs du couple et non ceux d'un époux en particulier. Sachez également qu'il est possible de procéder sans professionnel : les époux peuvent divorcer sans avocat ni notaire s'ils rédigent eux-mêmes leur convention et s'accordent sur tous les points, réduisant ainsi les coûts aux seuls frais administratifs de 187€.
La médiation familiale constitue une alternative intéressante lorsque subsistent quelques points de désaccord mineurs. Les séances, facturées entre 120€ et 150€ de l'heure, permettent de débloquer des situations sans passer par une procédure contentieuse. Entre 3 et 12 séances suffisent généralement pour aboutir à un accord. Certains plannings familiaux proposent même des séances de médiation familiale à tarifs réduits, inférieurs aux 120-150€ standards pratiqués par les médiateurs privés.
Avant la rédaction des conventions, rassemblez tous les documents nécessaires : contrat de mariage, titres de propriété, relevés bancaires, contrats de crédit. Un inventaire notarié des biens communs, bien que facultatif, sécurise le partage et évite les contestations ultérieures, particulièrement pour les couples mariés sous le régime légal.
Exemple concret : Marie et Jean, mariés depuis 15 ans avec deux enfants de 8 et 12 ans, possèdent une maison commune à Ixelles évaluée à 450.000€ avec un crédit restant de 180.000€. Ils s'accordent pour que Marie conserve la maison et rachète la part de Jean (135.000€). Pour les enfants, ils optent pour une garde alternée une semaine sur deux. Grâce à leur bonne entente, ils rédigent eux-mêmes leurs conventions en s'appuyant sur des modèles en ligne. Leur divorce leur coûte uniquement 187€ de frais administratifs et 350€ pour l'acte notarié de rachat de soulte. Total : 537€ au lieu des 3.000€ habituels avec avocat.
Le choix entre procédure notariale et judiciaire dépend essentiellement de la présence de biens immobiliers dans le patrimoine commun. Un acte notarié devient obligatoire si la transaction porte sur un ou plusieurs immeubles. Dans les autres cas, le passage devant le tribunal de la famille suffit.
Lorsque le couple a des enfants mineurs, le dossier passe systématiquement par le Procureur du Roi. Ce magistrat examine les conventions pour vérifier qu'elles respectent l'intérêt des enfants et rend un avis écrit. Son intervention ne rallonge pas significativement la procédure mais garantit une protection supplémentaire aux mineurs.
Le dossier complet comprend la requête conjointe, les conventions signées, les pièces d'état civil, et tous les documents justifiant les accords pris. Une préparation minutieuse évite les allers-retours avec le greffe et accélère le traitement.
Les frais incompressibles s'élèvent à 187€ minimum, comprenant 22€ de contribution au fonds d'aide juridique et 165€ de droit de greffe. Ces montants, fixés par l'administration fiscale, se partagent généralement à parts égales entre les époux. Pour avoir une vision globale, le coût moyen total d'un divorce amiable s'élève à 3.000€, contre 3.000 à 6.000€ pour un divorce contentieux.
Les honoraires d'avocat représentent le poste de dépense le plus variable. Pour un dossier simple sans enfant ni patrimoine complexe, certains cabinets proposent des forfaits à partir de 590€ par couple. Les situations impliquant des biens immobiliers, des sociétés ou des conflits latents peuvent faire grimper la facture jusqu'à 5000€. Le Bureau d'Aide Juridique permet toutefois d'obtenir un avocat Pro Deo selon vos revenus, et des séances de médiation gratuites ou quasi-gratuites sont accessibles via l'assistance judiciaire pour les médiateurs agréés.
La durée moyenne d'un divorce par consentement mutuel bien préparé oscille entre 2 et 4 mois. Ce délai court s'explique par l'absence de comparution obligatoire et la simplification administrative. Des frais additionnels peuvent s'ajouter : honoraires du notaire pour l'inventaire ou la liquidation du régime matrimonial, séances de médiation si nécessaire.
Conseil pratique : Attention si vous comptez sur votre assurance protection juridique : celle-ci impose généralement un délai d'attente de 3 ans pour les litiges familiaux, limitant considérablement son efficacité pour les divorces immédiats. Vérifiez les conditions de votre contrat avant d'entamer la procédure. Si vous êtes dans l'urgence, orientez-vous plutôt vers l'aide juridique ou négociez des facilités de paiement avec votre avocat. De nombreux cabinets proposent des échéanciers adaptés à votre situation financière.
L'homologation par le juge intervient normalement dans le mois suivant le dépôt du dossier complet. Le magistrat vérifie que les conventions respectent l'ordre public et l'intérêt des enfants mineurs. En l'absence d'irrégularité, il prononce le divorce par un jugement écrit.
Un délai de recours d'un mois court à partir du prononcé du jugement. Durant cette période, l'un des époux pourrait théoriquement contester la décision, bien que cette hypothèse reste exceptionnelle dans les divorces amiables. Une fois ce délai expiré, le jugement devient définitif.
La transcription à la BAEC (Banque de données des actes de l'état civil) officialise le divorce et le rend opposable aux tiers. Cette formalité administrative permet notamment de se remarier et modifie le statut civil sur tous les documents officiels. Les effets juridiques entre époux remontent toutefois à la date d'introduction de la demande pour les effets patrimoniaux, mais ne deviennent opposables aux tiers qu'après mention à la BAEC. La transcription s'effectue dans les registres d'état civil de la commune de mariage, en principe dans le mois suivant l'expiration du délai de recours.
Les conventions homologuées acquièrent un caractère irrévocable, sauf pour les clauses concernant les enfants. Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment si l'intérêt de l'enfant le justifie, même si les parents avaient prévu le contraire. Pour les autres aspects, seules des circonstances nouvelles et imprévisibles permettraient une éventuelle révision. Notez toutefois que les ex-époux peuvent modifier conjointement leurs conventions après transcription du divorce par accord mutuel, même pour les clauses autres que celles relatives aux enfants, à condition de s'accorder sur les modifications.
Maître Innocent TWAGIRAMUNGU accompagne depuis près de vingt ans les couples bruxellois dans leurs procédures de divorce, qu'elles soient amiables ou contentieuses. Son cabinet offre une approche à la fois rigoureuse et humaine, particulièrement appréciée dans ces moments délicats où les aspects juridiques se mêlent aux émotions. Si vous envisagez un divorce par consentement mutuel dans la région de Bruxelles, son expertise approfondie en droit de la famille et procédures familiales et sa parfaite connaissance des procédures belges vous garantissent un accompagnement personnalisé et efficace pour tourner sereinement cette page de votre vie.
