Saviez-vous que l'encombrement des tribunaux belges est tel que certaines infractions demeurent impunies faute de pouvoir être jugées dans des délais raisonnables ? Face à la complexité croissante des procédures pénales et leur impact réputationnel dévastateur, de nombreux justiciables cherchent des solutions pour éviter l'épreuve d'un procès public. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, avocat à Bruxelles depuis 2005, accompagne régulièrement ses clients dans ces démarches alternatives permettant de résoudre un litige pénal sans passer par la case tribunal. Découvrez les 5 principales voies légales qui s'offrent à vous pour éviter un procès pénal tout en respectant le cadre juridique belge.
La transaction pénale élargie constitue l'une des alternatives les plus efficaces pour éviter un procès pénal. Prévue par l'article 216bis du Code d'instruction criminelle, cette procédure permet au procureur du Roi de proposer une extinction de l'action publique moyennant le respect de certaines conditions.
Depuis la réforme de 2024, cette procédure a été modernisée avec l'introduction d'une homologation judiciaire obligatoire. Contrairement à l'ancienne transaction simple (EAPS) qui se limitait au paiement d'une somme d'argent au SPF Finances, la transaction élargie offre désormais plus de garanties avec un contrôle du juge en audience publique. Cette évolution majeure assure une meilleure protection des droits du justiciable tout en maintenant l'objectif d'éviter le procès pénal.
Pour bénéficier de cette alternative, plusieurs conditions doivent être réunies. D'abord, le procureur doit estimer que l'infraction ne mérite pas une peine supérieure à deux ans d'emprisonnement, même si théoriquement l'infraction pourrait entraîner jusqu'à dix ans de prison (le champ d'application ayant été élargi en 2011 pour permettre cette souplesse d'appréciation selon les circonstances spécifiques du dossier). Ensuite, certaines infractions sont exclues du dispositif, notamment celles comportant une atteinte grave à l'intégrité physique. Enfin, la partie non contestée du dommage doit avoir été indemnisée avant toute proposition de transaction.
À noter : Outre la transaction pénale élargie, il existe également la composition pénale, procédure distincte permettant au procureur de proposer une ou plusieurs sanctions alternatives (amende, travail d'intérêt général, stage de sensibilisation) sans passage devant le tribunal. L'acceptation par le prévenu lui permet d'éviter toute condamnation pénale, offrant ainsi une solution intermédiaire particulièrement adaptée aux infractions de moyenne gravité.
La médiation pénale, transformée en 2018 en "procédure de médiation et mesures" selon l'article 216ter du Code d'instruction criminelle, représente une approche restauratrice de la justice. Cette alternative permet d'éviter un procès pénal en privilégiant la réparation du dommage et la responsabilisation de l'auteur.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes : l'association Médiante organise entre 1000 et 1200 médiations annuelles pour l'ensemble des arrondissements francophones de Belgique. Contrairement aux idées reçues, cette procédure ne se limite pas aux infractions mineures. En effet, 10% des médiations concernent des faits de meurtre et 10% des agressions sexuelles, démontrant l'applicabilité de cette alternative même pour des infractions graves. Il est intéressant de noter que 85% des demandes de médiation proviennent de services opérant avec des auteurs, contre seulement 15% transmises par des services d'aide aux victimes, indiquant une démarche principalement initiée du côté des prévenus.
Pour accéder à cette voie alternative, trois conditions préalables doivent être remplies. Le prévenu doit d'abord reconnaître sa responsabilité civile dans les faits. Il doit ensuite s'engager à indemniser la victime et à payer les frais d'analyse dans un délai déterminé. Une fois ces conditions réunies, diverses mesures peuvent être proposées : travail d'intérêt général (maximum 120 heures), suivi thérapeutique, formation spécialisée ou toute autre mesure adaptée à la situation.
Exemple pratique : Un chef d'entreprise poursuivi pour des faits de harcèlement moral envers un salarié a pu bénéficier d'une médiation-mesures. Après avoir reconnu sa responsabilité civile et versé 5.000 euros d'indemnisation à la victime, il s'est engagé à suivre une formation de 40 heures sur le management bienveillant et à effectuer 80 heures de travail d'intérêt général auprès d'une association d'aide aux victimes. Cette solution lui a permis d'éviter un procès public qui aurait fortement impacté la réputation de son entreprise.
Introduit en Belgique par la loi pot-pourri II du 19 février 2016, le plaider coupable offre une possibilité d'éviter un procès pénal classique tout en accélérant considérablement la procédure. Cette alternative s'inspire des systèmes anglo-saxons mais a été adaptée au contexte juridique belge avec des garanties spécifiques.
Cette procédure s'applique aux infractions punies de moins de 5 ans d'emprisonnement, excluant les crimes les plus graves comme le meurtre, le viol ou les infractions de mœurs sur mineur. L'assistance d'un avocat est obligatoire tout au long de la procédure, garantissant ainsi les droits de la défense. Un délai de réflexion de 10 jours maximum est imposé avant d'accepter l'accord, permettant au prévenu de consulter son conseil en toute confidentialité.
La procédure se déroule en deux phases distinctes. D'abord, une phase de négociation avec le procureur permet de définir les termes de l'accord, incluant la peine proposée et les modalités d'indemnisation des victimes. Ensuite, le tribunal procède à l'homologation en vérifiant le respect des conditions légales, la proportionnalité de la peine et la volonté d'indemniser les victimes. Le juge ne peut pas modifier l'accord : il l'homologue ou le refuse (avec possibilité de retour vers le procureur pour renégociation en cas de refus), garantissant ainsi la stabilité juridique de l'accord négocié.
Le pouvoir discrétionnaire du ministère public, reconnu constitutionnellement depuis 1987, permet dans certains cas d'obtenir un classement sans suite et ainsi éviter un procès pénal. Cette alternative repose sur la conviction du procureur que les poursuites ne sont pas opportunes, malgré l'existence possible d'une infraction.
Depuis l'introduction de l'article 28quater, toute décision de classement doit être formellement motivée. Cette motivation peut se limiter à constater l'absence d'infraction, l'impossibilité d'identifier l'auteur, l'insuffisance de charge ou simplement l'inopportunité des poursuites. Il est crucial de comprendre que cette décision reste provisoire : le ministère public peut revenir sur sa décision tant que l'action publique n'est pas éteinte, notamment si de nouveaux éléments apparaissent ou en cas d'évolution significative du dossier.
Pour les victimes, plusieurs recours restent possibles face à un classement sans suite. Elles peuvent déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction, forçant ainsi l'ouverture d'une instruction judiciaire. Alternativement, la citation directe de l'auteur présumé devant le tribunal reste une option, contournant ainsi la décision du parquet.
Conseil : Pour maximiser vos chances d'obtenir un classement sans suite, documentez méticuleusement tous les éléments favorables à votre situation : absence d'antécédents judiciaires, réparation spontanée du préjudice, circonstances atténuantes, impact disproportionné des poursuites sur votre vie professionnelle ou familiale. La qualité de votre défense et la pertinence des arguments présentés au parquet sont déterminantes dans cette négociation délicate nécessitant l'expertise d'un avocat en droit pénal à Bruxelles.
Lorsque les autres alternatives pour éviter un procès pénal ne sont plus envisageables, la procédure accélérée permet au moins de limiter l'impact temporel des poursuites. Cette procédure fixe l'audience dans un délai remarquablement court de 2 à 4 semaines après la remise de citation, avec un jugement rendu dans les deux semaines suivant l'audience.
Cette alternative s'avère particulièrement adaptée aux justiciables précarisés : personnes sans domicile fixe, en séjour illégal ou dans toute situation où une procédure classique s'étalerait sur des mois voire des années. La rapidité de cette procédure permet de limiter l'incertitude juridique et ses conséquences sur la vie personnelle et professionnelle.
Avant d'envisager l'une de ces alternatives, plusieurs vérifications préalables s'imposent. D'abord, assurez-vous que la peine estimée par le procureur ne dépasse pas les seuils légaux propres à chaque procédure. Par exemple, la transaction pénale et la médiation exigent que l'infraction ne mérite pas plus de deux ans d'emprisonnement selon l'appréciation du ministère public.
La stratégie de communication doit être coordonnée avec la stratégie juridique, particulièrement dans les affaires médiatisées. L'impact réputationnel d'un procès pénal peut être dévastateur, d'autant plus que dans l'esprit du public, une mise en accusation équivaut souvent à une condamnation. Une équipe dédiée doit préparer les éléments de communication adaptés à chaque scénario (avec une structuration en trois phases : protection réputationnelle en amont, gestion optimale pendant la procédure, et actions de rétablissement après clôture). Il est essentiel de préparer des documents clés adaptés : argumentaires, communiqués, messages pour collaborateurs, investisseurs, actionnaires et clients, tout en veillant à ne pas violer le secret de l'instruction par une communication inappropriée.
À noter : D'autres alternatives peuvent être négociées avec le parquet selon les circonstances. Le sursis probatoire permet d'éviter l'exécution de la peine d'emprisonnement en respectant des interdictions ou obligations fixées par le juge (soins médicaux, maintien d'un travail, indemnisation progressive des victimes). La surveillance électronique, bien que représentant moins de 1% de la population carcérale, constitue une alternative à la détention accessible sous conditions strictes (titre de séjour légal, domicile fixe, téléphone fixe). Le travail d'intérêt général peut également être proposé comme mesure autonome : travail non rémunéré au profit d'associations ou établissements publics, limité à 120 heures maximum.
Face à la complexité du système pénal belge et aux multiples alternatives possibles pour éviter un procès, l'accompagnement d'un avocat expérimenté devient indispensable. Maître Innocent TWAGIRAMUNGU, fort de près de 20 ans d'expérience en droit pénal, guide ses clients à travers ces différentes options avec une approche à la fois rigoureuse et humaine. Son cabinet bruxellois offre une expertise transversale couvrant non seulement le droit pénal mais aussi les aspects connexes comme la compliance et le droit des sociétés, permettant une vision globale de chaque situation. Si vous êtes confronté à une procédure pénale dans la région de Bruxelles, n'hésitez pas à solliciter son expertise pour explorer les alternatives légales adaptées à votre situation et éviter les conséquences d'un procès pénal.
